Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Tondrapeau, dont le siège social est situé 1 rue de l'informatique, 42100, Saint-Etienne, (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.tondrapeau.com (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Tondrapeau propose à la vente :

• Des drapeaux personnalisés fabriqués sur mesure selon les spécifications fournies par le client (logo, texte, photo, dimensions)
• Des drapeaux nationaux standards aux couleurs officielles

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matières, finitions) sont présentées sur chaque fiche produit du site.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tondrapeau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande au moment de sa validation est le seul applicable au Client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Article 4 — Commande

Le Client valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le site : sélection du produit, personnalisation le cas échéant (upload de fichier, texte, dimensions), ajout au panier, puis validation du paiement.

Pour les drapeaux personnalisés, le Client est seul responsable de l'exactitude des informations, textes, images et dimensions fournis. Il lui appartient de vérifier attentivement son visuel avant validation, la fabrication étant lancée sur la base des éléments transmis.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (et éventuellement DOM-TOM/international, à préciser) dans un délai indicatif de 10 à 15 jours ouvrés, correspondant au temps de fabrication (pour les produits personnalisés) et au délai de transport.

Ce délai est communiqué à titre indicatif. En cas de retard significatif, le Client sera informé par email.

Les risques liés au transport sont transférés au Client à compter de la remise du produit au transporteur.

Article 7 — Droit de rétractation

Drapeaux personnalisés : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client (logo, texte, photo, dimensions sur mesure) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Drapeaux nationaux standards : le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions détaillées dans notre [Politique de retour et de remboursement].

Article 8 — Retours et remboursements

Se référer à notre page dédiée : Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus par Tondrapeau bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client peut contacter le service client à [email] pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions légales en vigueur.

Article 10 — Responsabilité

Tondrapeau ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, ni des retards de livraison imputables au transporteur.

Pour les drapeaux personnalisés, Tondrapeau ne pourra être tenu responsable si le visuel final ne correspond pas aux attentes du Client alors que les fichiers/instructions fournis par celui-ci ont été respectés fidèlement.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les images, logos et textes qu'il transmet pour la personnalisation de son drapeau. Tondrapeau ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle par le Client (marque déposée, droit d'auteur, image protégée, etc.).

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre [Politique de confidentialité].

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : hello@tondrapeau.com